Définition Expropriation immobilière

L'expropriation immobilière est une procédure engagée par une personne publique, obligeant le propriétaire d'un bien immobilier (voir la définition de bien immobilier), moyennant une indemnité, à abandonner son bien au profit de cette personne publique. L'expropriation immobilière n'est légale que si la réalisation de l'opération, pour laquelle elle a été engagée, est reconnue d'utilité publique.

La procédure est divisée en deux (les deux phases de la procédure sont expliquées ci-dessous).

D'abord une phase administrative qui se déroule en 2 temps. Premièrement, a lieu une phase d'enquête publique qui a pour but d'informer très largement le public. Dans un second temps, on rencontre une phase d'enquête parcellaire qui permet d'identifier le propriétaire du bien immobilier en question. De plus, le propriétaire est informé dans quelle mesure son bien sera concerné par l'expropriation. On peut noter que ces enquêtes s'étendent sur 15 jours calendaires chacune au minimum.

Puis une phase judiciaire avec notamment le transfert de propriété et l'offre d'indemnisation proposée par la personne publique à l'exproprié.