Définition Loi ALUR

La loi Alur est la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui borde le droit au logement en France.

La loi Alur, c'est quoi ?
Après sa validation par le Conseil Constitutionnel le 20 mars 2014, elle porte l'appellation officielle de loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Elle a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Elle est connue également sous la dénomination, peu utilisée, de loi Duflot II (voir la définition de la loi Duflot). En effet, cette loi a été défendue au Parlement par l'ancienne ministre du Logement et de l'Égalité des territoires, Cécile Duflot, en mars 2014. La loi Alur vise à l'amélioration de l'accès au droit au logement. Elle est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l'accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Sa version intégrale est disponible sur le site du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'application des dispositions de la loi Alur s'est réalisée de manière progressive après sa publication. Certaines mesures ont été différées dans le temps.

Quels sont les objectifs majeurs de la loi Alur ?
Réguler les marchés immobiliers français, encadrer les pratiques jugées abusives, améliorer l'accès au logement décent en luttant contre la location de logements indignes ou insalubres en protégeant les populations vulnérables, développer l'offre de logements, promouvoir la construction dans le cadre d'une réforme du droit de l'urbanisme, développer l'innovation et la transparence.

Qui est concerné par la loi Alur ?
Tout propriétaire, propriétaire-bailleur, bailleur, locataire, copropriétaire, les agences immobilières, les mandataires immobiliers, les garants, etc.

Quels sont les changements majeurs grâce à la loi Alur ?
Plusieurs mesures, concernant les propriétaires et les locataires, ont été instaurées.

- Concernant les locations, nous pouvons citer, entre autres : l'instauration et l'entrée en vigueur en décembre 2016 du permis de louer. Ce dispositif renforce la lutte contre les marchands de sommeil et les propriétaires qui mettent en location une habitation indigne. La déclaration de mise en location : le bailleur doit déclarer, dans les 15 jours suivant la signature d'un nouveau contrat de bail, la mise en location d'un bien immobilier. Les informations à transmettre sont définies par les arrêtés du 27 mars 2017. L'autorisation, au préalable, à la mise en location, c'est-à-dire que l'établissement d'un contrat de location est soumis à l'obtention de l'autorisation au préalable à la mise en location (quand ce régime est appliqué). La loi Alur, c'est aussi la lutte contre l'habitat indigne, la lutte contre une installation ou un local utilisé comme habitation, mais qui ne convient pas à cet usage ; mettant en danger leurs occupants. La loi Élan vient renforcer les deux volets de la loi Alur, concernant l'habitat indigne et les marchands de sommeil.

- Dans le cadre de l'offre de construction, les dispositions de la loi Alur concernent la réglementation sur les terrains à bâtir ayant pour but de favoriser la construction, la suppression du COS (Coefficient d'Occupation des sols) et du POS (Plan d'Occupation des Sols). La loi Alur, c'est aussi la création des organismes de foncier solidaire (OFS), structure à but non lucratif agréée et contrôlée par le Préfet, qui favorise une accession sociale. Cet acteur foncier met en oeuvre un mécanisme de dissociation efficace entre le bâti et le foncier. Le principal objectif d'un organisme de foncier solidaire consiste à acquérir des biens immobiliers, ou des terrains, pour les proposer aux acquéreurs avec un bail de longue durée.

- Dans le cadre de l'urbanisme : la loi Alur comprenant plus de 50 articles sur le droit de l'urbanisme, nous ne pouvons tous les citer ici. L'objectif de ces textes est d'encourager la construction de logements. Les articles prévoient ainsi la lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols.

- En matière de rédaction des annonces immobilières : afin d'encadrer les relations entre les locataires et les propriétaires-bailleurs, des mesures de protection des consommateurs et d'accès au logement ont été mises en place, par la loi Alur. À cet effet, un décret publié le 10 janvier 2017 vient modifier le mode de rédaction des annonces immobilières. Le texte modifie les obligations d'informations à inscrire dans les annonces immobilières de location et de vente des professionnels afin de présenter une offre plus transparente.

- Les copropriétaires et les syndics de copropriétés face à la loi Alur : Des changements sur les copropriétés, les associations de copropriétaires et les syndics de copropriétés sont à noter dans le cadre de la loi Alur. Par exemple pour les copropriétaires, la loi Alur exige la réalisation d'un DTG (Diagnostic technique global), permettant de protéger et d'informer les copropriétaires et membres du conseil syndical de l'état de l'immeuble, pour les immeubles construits depuis plus de 10 ans. La loi Alur impose aussi l'obligation de réaliser un contrat de syndic basé sur un « contrat type », l'encadrement des honoraires des syndics, et l'immatriculation des syndicats de copropriété dans un registre national. Dans le cadre de la loi Alur, les propriétaires-bailleurs doivent se conformer à certaines règles pour la mise en location : diagnostics, installation d'un détecteur de fumée, demande d'un permis de louer, établissement d'une notice d'information, respect de l'encadrement des loyers, rédaction des contrats de location sous format contrats types pour les locations meublées et nues. La loi Alur vient encadrer les frais d'agence immobilière, le montant d'état des lieux et les loyers selon les zones géographiques.

Quelles sont les implications de la loi Alur pour les locataires ?
La loi Alur favorise l'accès au logement. Le texte prévoit aussi des mesures qui s'appliquent aux locataires : l'obligation de présenter un dossier de location et de fournir les pièces justificatives définies, la possibilité, selon certains critères, de réduire le délai de préavis.

Quelles sont les implications de la loi Alur pour les bailleurs ?
Dans un souci de transparence et de sécurité des locataires, la loi Alur prévoit quelques dispositions à respecter par le bailleur, dont :
- la demande d'un permis de louer selon la commune
- la réalisation des diagnostics obligatoires prévus par la loi Alur et la remise des documents au locataire
- l'établissement d'une notice d'information obligatoire à annexer au contrat de bail
- la durée du délai de prescription sur le paiement des loyers impayés et des charges
- le respect de la trêve hivernale qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année
- la restitution du dépôt de garantie dans un délai d'un mois
- la mise en place d'une GLI (garantie des loyers impayés).

La définition "Loi ALUR" a été créée le 07/12/2023

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